M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 5.5 Disposition versions

2013-09-25

5.5. Les Éleveurs ajoutent le volume de référence conditionnel au volume de référence associé à ce site si:

(1)  ils ont reçu la demande de volume de référence conditionnel visé par l’article 5.4 alors qu’aucun avertissement de risque d’excédent n’avait été transmis selon l’article 21.2;

(2)  le producteur débute la livraison de porcs supplémentaires annoncés à la date prévue à son avis.

Lorsque le producteur livre moins que la quantité de porcs supplémentaires annoncés, les Éleveurs remplacent le volume de référence conditionnel par la quantité de porcs supplémentaires réellement livrés au cours de la période visée par le paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 5.4.

Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1.

2012-09-01

5.5. La Fédération ajoute le volume de référence conditionnel au volume de référence associé à ce site si:

(1)  elle a reçu la demande de volume de référence conditionnel visé par l’article 5.4 alors qu’aucun avertissement de risque d’excédent n’avait été transmis selon l’article 21.2;

(2)  le producteur débute la livraison de porcs supplémentaires annoncés à la date prévue à son avis.

Lorsque le producteur livre moins que la quantité de porcs supplémentaires annoncés, la Fédération remplace le volume de référence conditionnel par la quantité de porcs supplémentaires réellement livrés au cours de la période visée par le paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 5.4.

Décision 9628, a. 2.